Conditions générales
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Article 1
Les définitions indiquées avec des majuscules ont la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales :
a. Client : la personne physique ou la personne morale qui a demandé à Catusco de prester le service.
b. Mission / Contrat : le contrat de mission dans le cadre duquel Catusco s'engage vis-à-vis du Client à prester un service déterminé.
c. Parties : le Client et Catusco.
d. Service : toutes les activités à exécuter par Catusco en faveur du Client pour lesquelles une Mission est donnée et qui sont acceptées par le Client, ainsi que toutes les activités qui en découlent pour Catusco. Le service peut notamment consister en les activités suivantes : faire de la consultance, donner des formations, faciliter des workshops, réaliser des coachings. Cette énumération n'est pas exhaustive.
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Article 2
Les présentes conditions générales de vente règlent l'ensemble des relations entre Catusco et ses clients. À la suite d'une commande, le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales, qui priment sur les propres conditions générales du Client apparaissant sur le bon de commande, dans les lettres ou sur d'autres documents du Client, même si celles-ci sont manuscrites et établies avant ou après la remise de nos documents et même si elles stipulent qu'elles sont les seules en vigueur. Toutes dérogations et tous ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils sont convenus expressément et par écrit dans, par exemple, une convention (écrite) ou une lettre de mission, ou en annexe des présentes conditions générales.
Article 3
Le Client doit fournir à Catusco tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de ses services. Si le Client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Catusco, ces coûts lui seront portés en compte. Le Client est tenu de mettre à la disposition de Catusco, dans la forme souhaitée, de la manière souhaitée et à temps, toutes les informations de travail que Catusco estime nécessaires en vue de l'exécution correcte de la mission confiée. Catusco détermine ce qui doit être entendu par forme souhaitée, manière souhaitée et à temps. Le Client est responsable du caractère exact, complet et fiable des informations de travail fournies par lui, même si elles proviennent de tiers, pour autant qu'il n'en résulte pas autrement de la nature de la Mission.
Catusco a le droit de suspendre l'exécution de la Mission jusqu'à ce que le Client ait satisfait aux obligations visées aux premier et deuxième paragraphes ci-dessus. Le Client préserve Catusco de tout dommage résultant d'informations de travail inexactes ou incomplètes. Les frais et heures supplémentaires réalisé(e)s par Catusco, ainsi que tout autre dommage pour le Client en raison du fait que ce dernier n'a pas remis, n'a pas remis à temps ou n'a pas remis correctement des informations de travail nécessaires pour l'exécution du Service, seront pour le compte et aux risques du Client. À la première demande du Client, Catusco renverra au Client les informations de travail originales remises par ce dernier.
Catusco ne peut pas être tenue responsable de tout dommage indirect. En d'autres termes : les pertes financières ou commerciales qui ne résultent pas directement ou immédiatement d'un manquement de Catusco, notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de matériel, la perte du bénéfice escompté de la clientèle ou d'économies.
Sauf en cas de fraude, la responsabilité de Catusco, quelle que soit la gravité de la faute, se limite au dommage dont elle est responsable.
Article 4
Dès la commande de services, le Client est engagé définitivement et irrévocablement envers Catusco, indépendamment du paiement d'un acompte et sous réserve des articles 5° et 6° ci-après.
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Article 5
La commande de services se fait par courriel. Dès réception de sa commande, le Client recevra une confirmation de commande par écrit. Dès réception de cette confirmation, le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à sa commande initiale. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et le Client engagé envers Catusco.
En l'absence de procédure particulière du Client, spécifiée dans un appel d'offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l'objet d'une facturation du montant total de la commande à titre d'acompte.
Article 6
Les factures de Catusco sont payables au grand comptant. À défaut de paiement dans le délai convenu, des intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 (modifiée par la loi du 22 novembre 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant impayé de la facture concernée à compter de la date d'échéance. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dédommagement, d'une indemnisation forfaitaire de 15% du montant de la facture qui est impayé à la date d'échéance, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de l'exécutant de réclamer une indemnisation plus élevée moyennant la preuve d'un dommage réellement subi plus important.
L'exécutant se réserve en outre le droit de réclamer une indemnité pour les frais de recouvrement judiciaires en cas de non-paiement du montant de la facture ou en cas de retard de paiement, conformément au droit aux frais judiciaires et au droit à la participation aux honoraires et frais d'avocat. Si la situation financière ou le comportement de paiement du Client justifie, selon Catusco, la demande d'un paiement à temps, ou si le Client néglige de payer un acompte ou une facture dans le délai de paiement prévu à cette fin, Catusco a le droit d'exiger du Client qu'il apporte sans délai une sûreté (supplémentaire) sous une forme à déterminer par Catusco. Si le Client n'apporte pas la sûreté exigée ou si Catusco soupçonne qu'aucun paiement des montants acceptés ne sera exécuté en dépit de sommations et de renvois aux présentes conditions, Catusco aura le droit de suspendre aussitôt la prestation non seulement de manière provisoire mais aussi de manière définitive, et ce sous toute réserve en vue de la préservation de ses droits. Tout ce qui est dû par le Client à Catusco, à quelque titre que ce soit, est immédiatement exigible.
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Article 7
Le présent article vaut dans le cadre des prestations commandées. Les annulations de prestations commandées doivent toujours se faire par courrier écrit auprès de Catusco.
L'indemnité pour annulation est fixée comme suit :
Annulation entre 30 et 15 jours avant la prestations : 50 % du prix de la prestation.
Annulation entre 14 et 8 jours avant la prestation : 75 % du prix de la prestation.
Annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 100 % du prix de la prestation.
Tout cours n'étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum trois fois par session de cours commandée. Au-delà de trois reports, tout cours reporté sera facturé.
Dans le cas où le nombre d'inscrits à une prestation est inférieur au nombre minimum tel que précisé dans l'offre de prix, ou en cas de changement significatif des dates, ou du nombre d'heures prévues pour une prestation, Catusco se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d'annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le Client pour cette session. Catusco se réserve le droit d'interdire l'accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d'autres clients de Catusco, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.
En cas d'annulation d'une Mission après un bon de commande de confirmation/une exécution, Catusco se réserve le droit de facturer les frais engagés par elle. Le Client déclare accepter ce principe.
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Article 8
Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu'une solution puisse être recherchée. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent. Les plaintes impossibles à introduire pendant la prestation, ou qui n'ont pas été résolues pendant la prestation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la prestation auprès de Catusco, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.
Article 9
Les modalités de reporting de la prestation sont à communiquer à Catusco à la commande. A défaut, la procédure standard de Catusco sera appliquée.
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Article 10
Si Catusco preste un service sur place chez le Client, ce dernier veille à prévoir un lieu de travail adéquat, qui satisfait aux normes légales et à toute autre réglementation applicable par rapport à la législation relative au bien-être. Le Client doit veiller à ce que Catusco dispose dans ce cas d'un bureau et d'autres équipements qui, selon Catusco, sont nécessaires ou utiles en vue de l'exécution du Contrat et qui satisfont aux exigences (légales) en la matière. Concernant les équipements (informatiques) mis à disposition, le Client est tenu d'en assurer la continuité, notamment au moyen de procédures efficaces en matière de back-up, de sécurité et de contrôle anti-virus. Catusco appliquera les procédures de contrôle anti-virus lorsque Catusco utilisera les équipements du Client.
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Article 11
Si les parties ne peuvent pas respecter, respecter à temps ou respecter correctement les obligations en vertu du Contrat en raison d'un cas de force majeure, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que les parties soient de nouveau en mesure de les respecter de la manière convenue. Si la situation visée au premier alinéa se produit, les parties ont le droit de résilier par écrit le Contrat entièrement ou partiellement et avec effet immédiat, d'ailleurs sans qu'un droit à une indemnisation existe. Il est entendu par force majeure : le caractère imprévisible et (raisonnablement) inévitable en raison duquel les obligations contractuelles ne peuvent pas être exécutées, ne peuvent pas être exécutées à temps ou ne peuvent pas être exécutées correctement. Il est également renvoyé à ce qui est accepté comme force majeure par la jurisprudence. ​
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Article 12
Catusco exécute la Mission au mieux de ses capacités et dans le respect des inprestations indiquées pour le service, ainsi que selon les règles de l'art. Catusco a le droit de faire exécuter le Service par un tiers désigné par Catusco, et le Client en sera informé à temps le cas échéant. La Mission de Catusco est exercée en totale indépendance, selon ses propres conceptions professionnelles, mais dans le respect de la stratégie, de la culture d'entreprise et des objectifs du Client. Catusco s'engage également à faire régulièrement rapport de ses activités.
Catusco déclare satisfaire à ses obligations en matière d'ONSS, de TVA et d'impôts, et déclare avoir souscrit une assurance légale contre les accidents du travail ainsi qu'une assurance en responsabilité civile. Une attestation des instances compétentes peut être présentée à la demande du Client.
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Article 13
L'exécution de la Mission par Catusco n'implique pas la cession de droits de propriété intellectuelle incombant à Catusco. Tous les droits de propriété intellectuelle qui naissent pendant ou qui découlent de l'exécution de la Mission appartiennent à Catusco. Il est expressément interdit au Client de reproduire, de publier ou d'exploiter les produits contenant des droits de propriété intellectuelle de Catusco ou des produits soumis à des droits de propriété intellectuelle dont Catusco a acquis les droits d'utilisation, qui comprennent en tout cas, mais pas exclusivement : des programmes informatiques, des conceptions de système, des procédés, des avis, des contrats (modèles), des rapports, des templates, des macros et d'autres œuvres.
Le Client n'est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers les produits visés au deuxième alinéa sans l'autorisation écrite préalable de Catusco et autrement que pour l'obtention d'un avis d'expert quant à l'exécution du Service par Catusco. Dans ce cas, le Client imposera ses obligations en vertu du présent article aux tiers auxquels il fait appel.
Article 14
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de contestations, les tribunaux de l'arrondissement où Catusco a son siège social sont seuls compétents. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales ou de la Mission/du Contrat sous-jacent(e) devait être entièrement ou partiellement nulle et/ou non valable et/ou non contraignante, et ce à la suite d'une prescription légale, d'un jugement ou autrement, cela n'aura aucune conséquence sur la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales ou de la Mission/du Contrat sous-jacent(e).
Si une disposition des présentes conditions générales ou de la Mission/du Contrat sous-jacent(e) devait être non valable pour une raison visée à l'alinéa précédent, mais qu'elle serait toutefois valable si elle avait une portée plus restreinte, cette disposition sera automatiquement - dans un premier temps - valable avec la portée restreinte la plus étendue avec laquelle elle est bel et bien valable. Sans préjudice des dispositions contenues à l'alinéa 2, les parties peuvent se concerter le cas échéant afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées. À cette fin, il sera collé le plus possible à l'objet et à la portée des dispositions nulles ou annulées. S'il s'agit de l'interprétation d'un article, la version française des conditions générales doit toujours être considérée comme la seule version correcte.
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